La responsabilité civile décennale : qu'est-ce que c'est ?
La responsabilité décennale est une assurance qui couvre les dommages affectant la solidité d’un bâtiment ou qui rendent un logement inhabitable, qui surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Elle est obligatoire pour les entreprises du bâtiment en France, son but est de protéger les propriétaires et les occupants d’un bâtiment contre les dommages importants qui pourraient survenir suite à des malfaçons ou des défauts de construction.
Dans cet article, nous allons découvrir qui doit posséder une décennale et quels dommages sont pris en compte par l’assurance.
Qui doit posséder une responsabilité décennale ?
En France, l’assurance décennale est obligatoire pour les entreprises du bâtiment, c’est-à-dire les entrepreneurs et les artisans qui réalisent des travaux de construction, de rénovation ou de réparation de bâtiments. Elle est également obligatoire pour les maîtres d’oeuvre (architectes et bureaux d’études) pour certaines prestations.
Cette assurance couvre les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans suivant la réception des travaux et qui affectent la solidité du bâtiment ou qui rendent un logement inhabitable. L’assurance couvre les propriétaires aussi bien que les propriétaires successifs.
Les particuliers propriétaires qui font réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur leur bien immobilier ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale, mais il est fortement conseillé de vérifier que les entreprises avec lesquelles ils travaillent ont bien souscrit une telle assurance pour éviter les éventuelles réclamations futures.
Quels sont les dommages pris en compte par une assurance décennale ?
Les dommages couverts par une assurance décennale peuvent inclure :
- Les dommages affectant la solidité d’un bâtiment : par exemple les fissures importantes dans les murs, les problèmes d’étanchéité, les problèmes d’infiltration d’eau, les problèmes d’isolation thermique et acoustique, les problèmes électriques et de plomberie, etc. et tous les ouvrages avec fondations ( véranda, agrandissement, terrasse…)
- Les dommages rendant un logement inhabitable : par exemple les problèmes d’escalier, les problèmes de toiture, les problèmes d’accès, etc.
- Les dommages causés par des malfaçons ou des défauts de construction : par exemple les erreurs de conception, les erreurs de calcul, les erreurs de fabrication, les erreurs de pose, etc.
- Les dommages causés par des matériaux défectueux : par exemple que les matériaux de construction dé de mauvaise qualité, les matériaux de construction dé défectueux, etc.
Notez bien que chaque assurance décennale peut varier en termes de couverture, il est donc important de consulter les termes du contrat pour savoir quels types de dommages sont couverts.
Attention : la responsabilité décennale ne couvre pas les dommages causés par une utilisation normale ou par des événements extérieurs tels que les incendies, les inondations ou les tempêtes.
Les dommages esthétiques sont-ils pris en charge par la responsabilité civile décennale?
Malheureusement, les dommages esthétiques ne sont pas pris en charge par la responsabilité civile décennale. Par exemple, les réparations d’une fissure sans infiltration ne donneront pas lieu à un dédommagement.
Vers qui me tourner si l’artisan qui a réalisé mes travaux de rénovation a déposé le bilan ?
Si l’artisan qui a réalisé les travaux de votre maison a déposé le bilan entre temps, vous pouvez vous tourner vers l’assurance inscrite sur votre attestation de décennale ou sur le contrat que vous avez signé.
Conclusion
L’assurance décennale est obligatoire en France et concerne un grand nombre d’acteurs du bâtiment et de la rénovation. Chez Tilyo, nous possédons bien évidemment une assurance décennale, ce qui met nos clients à l’abri pendant une dizaine d’années. N’hésitez pas à la demander à vos artisans, architectes et maitres d’oeuvres avant la réalisation de vos travaux.
